Extension de maison : quelles sont les contraintes légales ?

plan extension

L’extension de maison fait partie des travaux les plus demandés. Une explication à cette tendance est la forte hausse des prix de l’immobilier depuis plusieurs années. Face à des prix immobiliers et fonciers toujours plus élevés, les particuliers choisissent ainsi d’agrandir la maison plutôt que de déménager car le coût est moins important. Il existe cependant des limites et des obligations légales à ces extensions de maison.

Obligations légales.

Depuis le 01/01/2012, une déclaration préalable de travaux suffit pour une extension jusqu’à 40 m², à condition que certaines conditions soient remplies. Les travaux doivent être réalisés sur une construction existante, située dans une zone urbaine et dont le terrain est couvert par un plan local d’urbanisme.

Au-delà, un permis de construire devra être demandé pour une extension dont la SHON (surface hors d’oeuvre nette) est supérieure à 40m². Cette disposition ne s’apllique cependant pas si la surface totale du bâti dépasse 170 m².

Les limites de l’extension de maison.

Dans la plupart des cas, une extension de maison peut aller jusqu’à 3m de la limite séparative du terrain. Ceci demande cependant à être vérifié car certaines communes adoptent des règles d’urbanisme différentes.

Concernant la taille de l’extension, il existe aussi certaines limites. Le COS (coefficient d’occupation des sols) définit la part du terrain qui est constructible. Ce coefficient peut varier d’une commune à l’autre selon la stratégie d’urbanisme de chacune. Pour cela, adressez-vous à votre mairie afin de connaître les règles applicables à votre terrain.

exemple : si votre terrain fait 1000 m² et que le COS est de 0.20, cela signifie que vous batir une surface d’habitation de 200 m². Si votre maison fait 100 m², vous pouvez donc faire une extension de 100 m² supplémentaires.

Il faut également savoir que si vous êtes juste à la limite, les communes peuvent accorder des dépassements du COS sous certaines conditions de performance énergétique. Les mairies peuvent ainsi autoriser des majorations jusqu’à 30% du COS si les constructions répondent par exemple aux labels BBC-effinergie ou THPE-ENR, qui sont des labels accordés à des permettant de fortes économies d’énergie par rapport à des constructions traditionnelles.