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Législation devis : tout savoir sur le devis.

Qu'est ce qu'un devis ?

Un devis n'est pas un simple document d'information sur les futures prestations à réaliser. Il s'agit d'un document encadré par la réglementation qui devient une fois approuvé par les parties un véritable contrat. Le devis détaille et estime les différentes prestations attendues du fournisseur. Sans limite de date, le devis est réputé valable pour un temps raisonnable selon les usages de la profession du prestataire.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire pour des prestations de dépannage, de réparation ou d'entretien dans le secteur du batiment et de l'électroménager dès lors que le montant des prestations dépasse 150 euros TTC.

Le devis est-il toujours gratuit ?

Ceci est à l'appréciation du professionnel. Il peut être gratuit ou payant. Cela dépend plus des pratiques commerciales que du droit. Par contre, le prestataire a obligation d'informer le client dans le cas d'un devis payant.

Les mentions obligatoires du devis.

Doivent figurer sur le devis : date, nom et adresse de la société, nom du client et adresse des travaux, décompte détaillé (quantité et prix de chaque prestation et produit en précisant à chaque fois la dénomination, le prix unitaire et la désignation de l'unité de référence pour le calcul, taux horaire de la main-d'oeuvre), montant global à payer, montant à payer TTC, taux de TVA, durée de validité de l'offre, indication sur la gratuité ou non du devis, la mention "bon pour accord" du client et pour finir, la date et la signature des parties.

Quelle est la valeur juridique du devis ?

Le devis devient un contrat dés qu'il est daté et signé par le professionnel et par le client. Le professionnel est alors engagé sur les montants et les délais prévus dans le devis.

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