Règlementation élagage

Les arbres, arbustes et haies doivent être plantées à une certaine distance des voies de circulation et des lignes électriques ou téléphoniques.

Le but est de protéger les biens et les personnes circulant les voies de communication et d’empêcher une interruption de service des fournisseurs d’énergie.

Pourquoi cette réglementation sur l’élagage ?

Ces lois visent à prévenir plusieurs types de risques, mais pas seulement. Elles ont aussi pour but de permettre la vie en société en établissant des règles à respecter entre voisins en ce qui concerne la proximité des arbres et autres végétaux.

Concernant les dangers potentiels, la règlementation a pour objectif de prévenir les risques suivants :

  • chutes d’arbres ou de branches sur les routes ou voies ferrées.
  • chutes d’arbres ou de branches sur les lignes téléphoniques ou électriques.
  • absence de visibilité à proximité des voies de circulation.

Règlementation élagage : que dit la loi ?

Il existe différentes obligations selon le type d’infrastructures ou selon qu’il s’agit de terrains privés.

  • Terrains privés : les arbustes jusqu’à 2 mètres de hauteur doivent être plantés à 0.50 mètre minimum de la limite de propriété, et à 2 mètre de la limite pour les plantations supérieures à 2m. Tout propriétaire a obligation de couper les branches dépassant cette limite de propriété. Par contre, le voisin n’a pas le droit de le faire lui-même.
  • A proximité des routes : on retrouve les mêmes règles que pour les propriétés privés. 2m minimum en bordure de route pour les plantations supérieures à 2m et 0.50m pour les autres.
  • A proximité des lignes téléphoniques : pas de délimitation précise mais les branchages ne doivent entraver les lignes téléphoniques.
  • A proximité des lignes électriques : EDF et ERDF sont en charge de l’élagage de tous les arbres potentiellement gênant pour le réseau électrique.

 

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