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Assurances travaux : decennale, biennale, dommage-ouvrage et autre garantie.

 

Assurance dommage-ouvrage et garantie decennale.

assurance travaux Pour tout travaux, qu'il s'agisse de construction ou de rénovation, la loi vous impose de vous assurer. Cette assurance doit bien sûr intervenir avant le début de chantier sans quoi vous seriez en infraction aux lois en vigueur. Dans la pratique, peu de personnes prennent la peine de le faire en raison du coût et des difficultés à souscrire une assurance dommage-ouvrage. En cas de non assurance, aucune sanction n'est prévue mais vous risquez de ne pouvoir revendre votre bien pendant 10 ans à cause de votre défaut d'assurance. Mieux vaut donc être en conformité avec la loi si vous destinez ce bien à la vente.

C'est le maître d'ouvrage et le constructeur qui doivent souscrire une assurance. Le maître d'ouvrage est en fait le propriétaire ou le mandataire. Le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommage-ouvrage tandis que le constructeur souscrit une assurance couvrant sa responsilité decennale.

L'assurance dommage-ouvrage garantit les travaux de réparation rendus nécessaires par d'éventuelles malfaçons lors de la réalisation des travaux au sens de la responsabilité decennale des constructeurs. Cette garantie prend effet un aprés la réception des travaux et reste valable le temps de la garantie decennale du constructeur (10ans). Ceci signifie qu'en cas de changement de propiétaire, cette garantie reste valable. En cas de sinistre, l'assuré est indemnisé directement selon des délais fixés par la loi à environ 3 mois et la compagnie se retourne ensuite contre l'assureur du constructeur. Le maître d'ouvrage dispose ainsi d'une protection solide puisqu'il est assuré d'être indemnisé rapidemment en cas de problème sur l'ouvrage, et sans franchise. C'est là tout l'intérêt de cette assurance qui permet d'être indemnisé sans avoir besoin d'attendre une décision de justice pour définir les responsabilités.

Le constructeur souscrit lui une assurance au titre de sa garantie decennale qui vous garantit contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et également la non conformité à certaines normes obligatoires. Il est tenu de souscrire une assurance décennale au titre de la loi 78.12 du 4 janv 1978.

Garantie de parfait achèvement.

Cette garantie souscrite par le constructeur couvre tous les défauts signalés à la réception des travaux et pendant les 12 mois qui suivent, c'est à dire avant que l'assurance dommage-ouvrage ne prenne le relais. A noter cependant qu'en cas de faillite du consructeur pendant cette période, c'est l'assurance dommage-ouvrage qui s'applique.

L'assurance biennale ou de bon fonctionnement.

Cette assurance est valable les deux premières années aprés la réception des travaux et garantit le bon fonctionnement des biens d'équipement distinct de la construction elle-même. Il s'agit de tous les éléments qui peuvent être détachés de l'ouvrage principal sans dégâts sur celui-ci tels que portes, fenêtres, canalisations, sanitaires, revêtements...Le constructeur est tenu de remettre en état tous les éléments qui seraient défectueux.

 

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