Démarches administratives

La construction d’une terrasse impose un certain nombre de précautions, pour savoir si une déclaration de travaux est nécessaire, ou si elle requiert une demande de permis de construire. Avant 2007, la loi était assez claire : pour une terrasse surélevée de plus de 60 cm, il fallait déposer une demande de permis de construire. Désormais, les textes sont beaucoup plus flous, car la hauteur limite n’est plus précisée; il est donc préférable de se rapprocher de sa mairie en cas de doute. Il est en outre bon de garder à l’esprit que la construction d’une terrasse augmente la taxe d’habitation.

Terrasse de plain-pied ou faiblement surélevée.

Le code de l’urbanisme et la circulaire du 3 février 2012 dispensent les terrasses de plain-pied ou faiblement surélevées de toute démarche administrative (ni de déclaration préalable, ni a fortiori de demande de permis de construire). Mais il est assez délicat de déterminer à partir de quelle hauteur la terrasse n’est plus considérée comme de plain-pied ou faiblement surélevée, et surtout quelle est la limite de surface, car certaines communes imposent un minimum d’espace vert par maison. Donc, si la terrasse est à fleur de sol et que sa dimension est modeste, la construction d’une terrasse n’oblige à aucune démarche administrative. Mais s’il y a un doute, mieux vaut demander l’avis de sa mairie. C’est par exemple le cas lorsque le terrain est en pente et qu’il faut la monter sur pilotis (de petite taille).

Terrasse significativement surélevée (terrasse de toit, terrasse-balcon, terrasse sur pilotis).

C’est là que la limite n’est pas claire : à partir de quelle hauteur une terrasse est-elle considérée comme « significativement » surélevée?

Pour une surface de moins de 5 m2, il n’y a aucune démarche à faire.
Entre 5 et 20 m2, une déclaration de travaux suffit pour la construction d’une terrasse surélevée.
Pour plus de 20 m2, une demande de permis de construire est nécessaire.
Cette limite de 20 m2 est majorée à 40 m2 en zone urbaine.

Il faut également respecter le PLU (Plan Local d’Urbanisme), car une terrasse surélevée modifie l’aspect de la façade. Enfin, il faut prendre en compte les règles des servitudes de vue : l’accord préalable de ses voisins évitera bien des déboires, car une terrasse surélevée peut donner entre autres une vue plongeante sur leur habitation.

Terrasse fermée.

Une terrasse fermée et couverte aboutit à  une surface de plancher supplémentaire.Véritable pièce à vivre, c’est un agrandissement de la maison.  Pour une terrasse fermée et couverte de moins de 20 m2 (40 m2 en zone urbaine), une déclaration de travaux suffit. Si elle fait plus de 20 m2 (40 m2 en zone urbaine), il faut un permis de construire. Mais si elle fait plus de 20 m2 (ou 40 en zone urbaine) et que la construction de cette terrasse fermée et ouverte amène la surface de la maison à plus de 170 m2, le recours à un architecte est obligatoire.

Si la terrasse est existante, et que les travaux consistent à la fermer et à la couvrir, c’est une modification de façade; il faut donc une déclaration de travaux préalable.

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